1er marsBonjour Monsieur XXXXX, DDCSPP Doubs
Suite à notre conversation téléphonique d'hier, 28 février, je me permets de vous transmettre, pour mémoire, par écrit un résumé des faits.
Le 14 février dernier, j'ai été contacté, en tant que président de refuge affilié à la Confédération Nationale des SPA, par des habitants de la commune de 25430 CLERVAL qui souhaitaient opérer un signalement de maltraitance sur un chien qui était, selon eux, détenu en permanence enchaîné très court à un point fixe sur le pas de la porte de la maison de ses maîtres, couché à même le trottoir sans aucune protection contre les intempéries. Ces personnes m'ont déclaré devoir nourrir et abreuver l'animal pour suppléer aux carences des maîtres dans ce domaine.
Le 15 février, je me suis rendu sur place et ai constaté la présence d'un chien de type croisé molosse, apparemment jeune, couché à même le bitume, attaché au seuil d'une porte de cave par une chaîne à gros maillons d'une cinquantaine de centimètres de long et exposé à tout vent. Sans préjuger de la ration journalière qui lui est fournie, l'animal est relativement maigre et ne disposait, ce jour-là, d'aucune gamelle d'eau.
Un des riverains accepte de ne pas rester anonyme et m'assure s'être fait préalablement éconduire par Monsieur le Maire de CLERVAL qui se serait déclaré non concerné par la situation. Il s'agit de Mme Mxxxxxxx 06 xxxxxxx.
Je me suis rendu le jour même à la Brigade de proximité de gendarmerie de l'Isle sur le Doubs, y ai rencontré l'adjudant-chef BELIN, responsable de la brigade de Clerval 06 15 58 54 68 qui m'a déclaré qu'il prenait en compte ma requête et ferait parvenir un courrier à la mairie de Clerval pour que des dispositions soient prises pour assurer une détention dans les conditions légalement prescrites.
Le 20 février, à l'approche de la vague de grand froid annoncée et ayant pu constater par moi-même, grâce à plusieurs visites sur place, que la situation était inchangée, j'ai recontacté le Chef BELIN qui m'a déclaré avoir adressé le courrier promis et, suite à mon intervention du jour, demandé l'envoi d'une patrouille. D'après les riverains, aucune démarche de gendarmerie n'a été constatée par la suite.
Malgré de régulières relances téléphoniques de ma part au cours des jours suivants, marqués par des températures négatives extrêmes, aucune action de gendarmerie n'a été effectuée, mes interlocuteurs changeant d'une fois sur l'autre et se déclarant non en charge du dossier. Mme Mxxxx prit l'initiative de fournir au chien transi une couverture pour tapisser le trou qu'il avait creusé dans la terre à l'entrée de la cave et, sur mes conseils, le nourrit régulièrement pour lui permettre, autant que faire se peut, de résister aux nuits glaciales.
Le 27 février, j'ai eu un contact téléphonique avec l'adjudant DROUARD qui m'a assuré que dès le lendemain matin une procédure au pénal serait entamée et signifiée sur place aux maîtres du chien. Etait envisagé un retrait immédiat du chien pour le confier, étant donné le caractère d'urgence vitale pour l'animal, au refuge de l'ADSA.
Le 28 février au matin, m'étant rendu compte par moi-même qu'aucune amélioration n'avait été apportée et que le chien endurait une température de moins 17°C , en plein courant d'air, j'ai de nouveau contacté la brigade de l'Isle s/Doubs et vainement tenté d'obtenir un rendez-vous avec le Major FEUVRIER pour lui exposer le caractère d'extrême urgence de la situation. Malgré mon insistance, je me suis heurté à un "barrage" absolu. Il m'a été déclaré que le gendarme VIMOND était seul en charge du dossier, mais injoignable. Malgré les promesses de ses collègues, ce gendarme ne m'a jamais contacté.
Ce matin, le chien est couché dans dix centimètres de neige (cf; photos). La couverture est gelée et aucune disposition n'a été prise par les détenteurs, mis à part d'allonger la longueur de chaîne.
Avec mes cordiales salutations.
Philippe VIOTTE
président ADSA
1er marsA l'intention du secrétariat de mairie de ClervalBonjour Madame,
Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des conditions "minimalistes" prévues par la loi pour la détention d'un chien. (décret du 01.10.1980 et arrêté interministériel du 25.10.1982)
Il est illégal de laisser un chien, attaché ou non, sans abri suffisant contre le soleil ou les intempéries.
L'animal doit obligatoirement avoir accès à une niche en bois, sur pieds, pourvue d'une bonne isolation thermique et d'un toit rigoureusement étanche. Le gabarit de la niche doit être adapté à la taille du chien: ni trop petite, ni trop grande afin qu'il puisse en hiver en réchauffer le volume. La porte doit être orientée au Sud et, par grand froid, fermée par une toile épaisse.
Un chien ne pourra être mis à l'attache qu'en respectant les conditions minimales suivantes: chaîne d'une longueur minimale de 2m50 coulissant sur un cable tendu horizontalement à une hauteur suffisante ou, si impossibilité, chaîne d'une longueur minimale de 3 m, attachée à un point fixe. Dans les deux cas, il importe de supprimer tout obstacle qui pourrait conduire à réduire la longueur du fait d'un enroulement de la chaîne autour de lui. Si le chien séjourne dans un enclos, sa surface minimale est de 5 m2 minimum dont au moins 2 m2 de sol sec devant la niche. Il est précisé par ailleurs que l'attache est interdite pour un animal n'ayant pas atteint l'âge adulte.
La nourriture doit être équilibrée et adaptée. La mise à disposition permanente d'eau de boisson fraîche et régulièrement renouvellée est obligatoire et ce, dans un récipient ne risquant pas d'être renversé par l'animal ou la chaîne.
Le non respect de l'ensemble de ces dispositions est réprimé par les arrêtés préfectoraux et interministériels R 38 -12 et 453 du Code Pénal.
En vous priant, Madame, de bien vouloir agréer mes cordiales salutations.
Philippe VIOTTE
président refuge ADSA, affilié à la Confédération Nationale des SPA de France
03 81 86 00 45 06 41 66 56 66
1er marsLe gendarme VIMOND, chargé du dossier, m'a contacté cet après-midi.
Il a rencontré le propriétaire du chien et lui a fait part de son intention de le verbaliser pour les diverses infractions dont il s'est rendu coupable dans le cadre des conditions de détention de son chien. Un dossier de plainte au pénal va être transmis au Procureur.
Monsieur GARNIER, maire de Clerval, devant adresser un courrier à son administré, j'ai contacté la mairie pour rappeler dans le détail les conditions de détention prévues par la loi. Ce courrier devrait partir dès demain.
Dernière minute! Le propriétaire du chien s'est absenté en début d'après-midi avec son chien et est revenu à son domicile... sans lui! "On cache le corps et il n'y a plus de délit...". Et comme on ne peut légalement l'obliger à dire ce qu'il en a fait...
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